Conditions Générales de Vente et d’Accompagnement Juridique
1. Objet
La présente politique définit les conditions dans lesquelles DealAsstopist.com fournit une orientation juridique pour formaliser les transactions immobilières, garantissant que toutes les étapes légales sont suivies avec rigueur et transparence.
2. Parties Prenantes
Les parties concernées par ces Conditions Générales sont :
– Le mandant (vendeur ou acheteur) bénéficiaire des services juridiques ;
– DealAsstopist.com, propriétaire du domaine et prestataire des conseils et formalités.
3. Prestations Juridiques
DealAsstopist.com accompagne ses clients dans les démarches suivantes :
– Vérification de la validité des titres de propriété et diagnostics obligatoires ;
– Rédaction et revue des compromis et actes notariés ;
– Assistance à l’enregistrement des actes auprès des autorités compétentes ;
– Conseil sur les obligations fiscales et sociales liées à la transaction.
4. Obligations et Responsabilités
Chaque partie s’engage à fournir toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du mandat. DealAsstopist.com garantit le respect des normes en droit immobilier suisse et décline toute responsabilité en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.
5. Politique de Remboursement
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour formuler une demande de remboursement sans justification. La demande doit être adressée par écrit via notre formulaire de contact. En cas d’exercice de ce droit, DealAsstopist.com remboursera l’intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. Si le service juridique a déjà été partiellement exécuté, seuls les services non réalisés feront l’objet d’un remboursement au prorata temporis. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
6. Informations de Contact
Château de Chillon
Avenue de Chillon 21
1820 Veytaux, Suisse
Téléphone : +41794670923
ID Commercial : CHE-316.837.296