Notre mission en orientation juridique
Pourquoi choisir DealAsstopist ?
Garantir la sécurité légale de vos transactions
Chez DealAsstopist, implantés au cœur de la Suisse à Château de Chillon, nous proposons une orientation juridique pointue dédiée aux transactions immobilières. Notre équipe d'experts accompagne vendeurs et acheteurs à chaque étape, de la vérification des titres de propriété à la signature notariale, en passant par l’analyse des risques et la préparation des contrats. Avec nous, vous bénéficiez d’un suivi personnalisé, de conseils sur mesure et du respect strict des lois suisses en vigueur.
Contact TarifsNos services clé en main
Accompagnement complet pour chaque transaction
Nous offrons un éventail de prestations adaptées : due diligence juridique, rédaction de contrats, négociation des clauses, vérification des servitudes et aspects fiscaux. Chaque dossier est traité avec rigueur pour éviter les litiges futurs.
Découvrez nos offres Voir les tarifsÉtapes légales incontournables
Le processus de formalisation d’une transaction immobilière en Suisse comprend plusieurs jalons juridiques indispensables. Tout d’abord, la vérification des titres de propriété et l’analyse des servitudes garantissent la clarté foncière et l’absence d’obstacles légaux. Ensuite, la rédaction et la négociation du compromis de vente ou de la promesse d’achat posent les bases contractuelles solides entre parties, intégrant clauses suspensives et garanties. La signature de l’acte authentique devant notaire officialise le transfert de propriété, tandis que l’inscription au registre foncier assure la publicité légale et la protection des droits nouvellement acquis. Chaque étape requiert une précision rigoureuse, afin de prévenir risques et litiges futurs, et c’est là qu’intervient l’expertise de notre équipe dédiée.
Lors de la première étape, l’accompagnement juridique débute par une consultation personnalisée et un examen approfondi du dossier. Nos experts collectent tous les documents pertinents : titres de propriété, plans cadastraux, diagnostics énergétiques, hypothèques éventuelles et servitudes. Cette due diligence vise à identifier les risques potentiels, à évaluer la validité des titres et à vérifier la conformité réglementaire. En cas de points litigieux, nous formulons des recommandations claires et proposons des solutions pour sécuriser la transaction avant toute signature préliminaire. Ce travail méthodique garantit une base solide pour les étapes suivantes, évitant imprévus et contestations.
La deuxième phase consiste à rédiger et à négocier le compromis de vente ou la promesse d’achat. Ce document précontractuel fixe les conditions essentielles : prix, délais de paiement, modalités de rétractation et clauses suspensives (obtention de financement, permis de construire, etc.). Nos juristes veillent à intégrer des clauses protectrices adaptées aux spécificités du bien et aux intérêts des deux parties. Chaque article est rédigé selon les normes légales suisses, puis soumis pour validation et ajustements éventuels. Grâce à cette approche collaborative, le compromis devient un cadre juridique robuste avant la signature chez le notaire.
Enfin, la phase finale inclut la signature de l’acte authentique devant notaire, le transfert des fonds et l’inscription de la nouvelle propriété au registre foncier. Notre équipe coordonne la prise de rendez-vous notarial, prépare tous les documents (acte de vente, attestations fiscales, décharges hypothécaires) et supervise la remise des fonds via un compte séquestre sécurisé. Une fois l’acte publié, l’inscription au registre foncier officialise le transfert et offre une protection légale complète à l’acquéreur. Nous assurons une remise des clés sans accroc, clôturant ainsi la transaction en toute confiance et transparence.